Prime exceptionnelle de 1.000 € : comment ça marche?

Le Président MACRON et le Gouvernement avaient annoncé, en décembre 2018, la possibilité pour les employeurs de verser jusqu’à 1.000,00 € à chaque salarié sous la forme d’une prime totalement exonérée de charges, cotisations et impôt.

 

Cette disposition a été formalisée par l’article 1er de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, sous l’intitulé de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Elle est également appelée 

 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

 

Les grandes lignes du dispositif sont les suivantes :

 

 

  1. Sur la date à laquelle la décision doit être prise

 

Cette prime peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur annoncée avant le 31 janvier 2019.

 

En effet, si l’employeur entend prendre seul la décision de verser cette prime, il faut qu’avant le 31 janvier 2019 il annonce sa décision de versement, et qu’il précise le montant et les modalités de versement de cette prime. L’employeur doit en informer (et non consulter) a posteriori les représentants du personnel. Cette procédure d’information devra intervenir en tout état de cause avant le 31 mars).

 

Après le 31 janvier, cette prime ne pourra être mise en place au sein de la société que par accord d’entreprise.

 

 

  1. Sur les conditions cumulatives d’exonération

 

Les conditions cumulatives d’exonération sont les suivantes :

 

  • Il ne faut pas que cette prime se substitue au versement d’une rémunération dont le versement est imposé par le contrat de travail, la convention collective ou la Loi ;

 

  • Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu’à des salariés dont la rémunération en 2018 a été inférieure à 3 SMIC ;

 

  • Son montant global ne doit pas dépasser 1.000,00 € par salarié ;

 

  • Elle doit être versée avant le 31 mars 2019 (les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise) 2019).

 

Prime-exceptionnelle-défiscalisée

 

  1. Sur la portée de l’exonération

Cette exonération est exceptionnelle en ce qu’elle porte sur la totalité des cotisations, contributions, impôts et taxes de toute nature.

 

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Le Cabinet DMS AVOCATS & Maître Grégoire BRAVAIS restent à votre disposition pour vous accompagner, si vous le souhaitez, dans la mise en œuvre de cette mesure.

dms

Ils seront amenés également à apporter des précisions pratiques lors des prochaines réunions du Club Entrepreneurs 92

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