Prime exceptionnelle défiscalisée 2018

Le Gouvernement a présenté hier en Conseil des Ministres un projet de Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », concernant notamment l’introduction prochaine d’une prime exceptionnelle défiscalisée pour l’année 2018.

 

Prime exceptionnelle défiscalisée

 

Vous trouverez en annexe :

 

  • Le projet de loi n° 1516 présenté hier à l’Assemblée Nationale et voté cette nuit ;
  • L’Avis du député ALAUZET, rapporteur de la  commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rendu le 19 décembre 2018 qui en donne une lecture éclairante.

 

Pour résumer :

 

1/ Ce projet de loi prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC (soit 53.946 €).

 

2/ En ce qui concerne le montant de cette prime, celui-ci sera en principe libre, sous réserve du respect d’une certaine égalité entre les salariés de l’entreprise, mais les exonérations ne seront applicables que dans la limite de 1.000 €.

 

3/ Cette prime exceptionnelle défiscalisée 2018 sera exonérée de :

 

  • De toutes les cotisations sociales employeurs et salariales d’origine légale et conventionnelle (incluant la CSG, la CRDS, retraite complémentaire et cotisations patronales à l’assurance chômage) ;
  • De la participation des employeurs à l’effort de construction ;
  • Des contributions des employeurs destinées à financer la formation professionnelle ou l’apprentissage.
  • De la taxe d’apprentissage ;
  • De l’impôt sur le revenu ;
  • Dans la limite de 1.000 € ;

 

4/ Cette prime exceptionnelle défiscalisée devra être versée entre le 11 décembre et le 31 mars 2019 au plus tard.

 

5/ Afin d’éviter les effets d’aubaine, il serait en outre prévu que cette prime ne pourrait remplacer un élément de rémunération contractuelle et/ou conventionnelle et/ou légale.

 

Ce texte a été adopté en première lecture ce 21 décembre 2018 par l’Assemblée Nationale. Il devrait en principe être présenté au Sénat ce même 21 décembre

 

A suivre donc…

N° 1516 – Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Avis du député ALAUZET