Arrêts de travail pour garde d’enfants et complément employeur
1° L’arrêt de travail pour garde d’enfants
Succinctement, cet arrêt de travail, mis en place par le décret du 31 janvier (modifié par les décrets des 9 mars et 19 mars 2020:
- Concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt (18 ans pour les enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé) ;
- qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler, même en télétravail, du fait de cette garde ;
- Peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours, renouvelable éventuellement. Le décret du 31 janvier limite le renouvellement à 20 jours par assuré, tout en précisant que « les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant l’enfant » ;
- Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Les arrêts peuvent donc être fractionnés ou partagés entre les parents (2 jours pour l’un, 3 jours pour l’autre, une semaine sur deux...).
C'est l'employeur qui doit, via la page employeur du site ameli.fr, déclarer l'arrêt de travail de son salarié. La CPAM a édité un guide pour aider l’employeur à effectuer cette déclaration.
Le parent n'a pas besoin d'entrer en contact avec sa caisse d'assurance maladie ; il doit simplement fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu'il est le seul à le demander à cette occasion.
La prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit. La CPAM précise toutefois : « Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Cette indemnisation se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires à la caisse d'affiliation de votre employé ».
2° Le complément employeur
L’article L.1226-1 du Code du travail pose le principe du versement, par l’employeur, d’indemnités complémentaires à celles versées par la Sécurité Sociale au salarié en arrêt de travail dès lors que celui-ci :
- Justifie d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise ;
- A transmis à l'employeur son certificat d’arrêt de travail dans les 48 heures ;
- Bénéficie des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale ;
- Est soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) ;
- N’est pas travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Selon les dispositions de droit commun (hors Covid-19), un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie.
Le Décret du 4 mars 2020 supprime ce délai de carence pour les arrêts de travail pour garde d’enfants; l’ordonnance 2020-323 du 25 mars supprime également la condition d’ancienneté. Le complément employeur est donc dès le premier jour d’arrêt de travail et sans condition d’ancienneté.
Le montant et la durée de l’indemnisation complémentaire due par l’employeur est la suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires
en fonction de l'ancienneté
| Durée d'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximum de versement des indemnités |
|---|---|
| de 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) |
| de 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) |
| de 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) |
| de 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) |
| de 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) |
| de 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) |
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) |
NB : si le salarié a déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
* N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des précisions additionnelles, par mail
ou par téléphone : 01.53.81.50.02 ou 06.19.67.38.60
Grégoire BRAVAIS
Avocat associé
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