DMS-AVOCATS

Politiques relative aux données personnelles & confidentialité


DMS Avocats (le "Cabinet") est soucieux de la protection des données personnelles et s’engage à assurer la protection de vos données en conformité avec le règlement de l'UE 2016/679 Règlement général sur la protection des données ("RGPD") et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ensemble, la "Réglementation").


QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES VOS DONNEES PERSONNELLES ?


DMS Avocats, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, c'est-à-dire l’entité qui définit pour quel(s) usage(s) et comment vos données personnelles sont utilisées.


QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTÉES ET A QUELLES FINS ?


Pour les visiteurs du site internet :


Le Cabinet peut être amené à collecter et traiter vos nom, prénom, fonctions et adresse email, si vous vous vous inscrivez à notre newsletter ou si vous nous contactez depuis le formulaire de contact du site internet.
Nous collectons certaines données de navigation pour nous permettre d'assurer la bonne navigation sur notre site internet ainsi que la sécurité de nos services et de détecter, d'éviter ou de retracer toute tentative de malveillance ou d'intrusion informatique ou toute violation des conditions d'utilisation de nos services. S’agissant des cookies qui sont collectés lors de votre connexion au site dms-avocats.fr, nous vous invitons à consulter la section « Cookies » ci-après (« Quels cookies sont utilisés ? »).


Pour les clients et les prospects :


Dans le cadre des conventions d’honoraires que nous signons avec nos clients, et de manière générale dans la relation d’affaires et l’exécution de missions que nous accomplissons pour votre compte, nous sommes amenés à traiter des données personnelles concernant les clients, les salariés, représentants et/ou dirigeants des clients : données d’identification telles que nom, prénom, adresse postale, adresse mail, fonctions, données relatives à la vie personnelle ou professionnelle, le cas échéant de données sensibles et d’une manière générale, toutes les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution du dossier du client et dans la défense de ses intérêts.


Les données sont utilisées par le Cabinet :

  • Afin de lui permettre d’assurer la gestion, le suivi des dossiers du client, leur facturation,
  • L’envoi de lettres d’information périodiques par voie électronique, communiqués de presse, invitations à des formations ou des évènements et/ou de sollicitations personnalisées,
  • Les données collectées peuvent également servir à des fins de réalisation d’analyses.

La gestion et la sécurité de notre site


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L’envoi de la newsletter


Lorsque vous vous inscrivez à la newsletter, nous collectons vos données personnelles renseignées pour assurer le service d’envoi de la newsletter par voie électronique. Sous réserve de votre absence d’opposition, vous pouvez également recevoir ces newsletters si vous êtes client du Cabinet, le tout dans un contexte exclusivement professionnel.
Ces newsletters vous permettent de vous tenir informés de l’actualité et des offres.


SUR QUELLE BASE LEGALE ET POUR QUELLES DUREES MES DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITEES ?


Les données relatives aux clients sont nécessaires à la bonne exécution de la mission qui est confiée au Cabinet (l’exécution d’un contrat) ; s’agissant de lettres d’information électroniques ou de sollicitations personnalisées, ou de données liées à l’utilisation du site internet, ces traitements sont fondés soit sur le consentement de la personne (en cas d’inscription), soit sur l’intérêt légitime du Cabinet (suivi de la relation clientèle, intérêt économique).


QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?


Elles sont destinées aux services habilités du Cabinet. Elles sont également destinées :


  • pour la bonne exécution de la mission, à des partenaires ou prestataires extérieurs (experts, huissiers, etc.)
  • pour ce qui les données de facturation, à nos prestataires extérieurs (expert-comptable, etc.),
  • si la loi l’exige, pour donner suite aux réclamations présentées contre le Cabinet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires, ou se conformer à une obligation légale (par exemple dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, article L.561-2 13° du Code monétaire et financier).

COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVEES VOS DONNEES PERSONNELLES ?


Vos données sont conservées en base active pour la durée de la relation entre le Cabinet et le Client. Au delà, elles peuvent être conservées en archivage intermédiaire pendant la durée des prescriptions légales soit 5 ans, et pour certaines données, pendant 10 ans pour respecter les obligations comptables et fiscales.


MES DONNEES SONT-ELLES TRANSFEREES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?


Les Données à Caractère Personnel sont collectées et traitées au sein de l’Union Européenne et peuvent le cas échéant être hébergées en dehors de l’Union Européenne, notamment aux Etats-Unis. Les instruments juridiques utilisés pour encadrer ces transferts sont les clauses contractuelles types de la Commission Européenne et/ou le recours à des entreprises inscrites sur la liste du Bouclier de Protection des Données (Privacy Shield).


QUELLES MESURES DE SECURITE SONT MISES EN ŒUVRE POUR PROTEGER MES DONNEES PERSONNELLES ?


Le Cabinet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Cabinet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou des informations par Internet.


QUELS SONT VOS DROITS ?


Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’opposition pour motif légitime, d’effacement, de limitation du traitement dans les conditions prévues par la loi, qui peuvent être exercés par courrier postal à l’adresse suivante : DMS - Privacy, 139, boulevard Haussmann – 75008 Paris, ou , en joignant une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité. Par ailleurs les personnes physiques ont le droit de retirer à tout moment leur consentement à la réception de la lettre d’information du Cabinet. Elles peuvent également exercer leur droit à la portabilité dans les conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une plainte à l’autorité de contrôle compétence (en France, la CNIL).


QUELS SONT LES COOKIES UTILISES ?


Un témoin de connexion (ou « cookie ») est un petit fichier envoyé par le navigateur de l’utilisateur du site et stocké sur son ordinateur, sa tablette ou son smartphone.
Les cookies permettent au site internet consulté de recueillir des informations relatives à la visite de l'utilisateur, telles que le parcours sur le site ou la langue de préférence, afin d'améliorer son expérience de navigation ainsi que le contenu et les fonctionnalités du site internet.
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Date : 6 janvier 2020

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