Arrêts de travail pour garde d’enfants & pour les personnes vulnérables : tout change à compter du 1er mai
Exposé sommaire :
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires (pour garde d’enfants, pour les personnes vulnérables…) s’arrête le 30 avril au soir (1).
A compter du 1er mai, la Loi du 25 avril 2020 crée un nouveau cas d’entrée dans le dispositif de chômage partiel : « l’impossibilité de travailler » pour les personnes vulnérables ou pour garde d’enfants, sans que les conditions prévues de droit commun du chômage partiel telles que prévues à l’article L. 5122-1 soient requises (2). L’employeur devra donc effectuer des déclarations d’activité partielle pour ces salariés, et faire l’avance des indemnités d’activité partielle (dont il sera ensuite remboursé par l’Etat).
1. Les arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfants & pour personnes vulnérables disparaissent au 30 avril
La CPAM indique qu’au-delà du 30 avril, prendront fin de plein droit les arrêts de travail dérogatoires pour les personnes contraintes de rester à leur domicile soit parce qu’elles doivent garder leur enfant, soit parce qu’elles sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable.
L’employeur est donc tenu, pour les arrêts qui allaient au-delà du 30 avril, de transmettre à la CPAM un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise anticipée au 1er mai (selon la procédure de droit commun). La CPAM a diffusé à cet effet deux fiches pratiques questions / réponses, dont vous trouverez ci-dessous les liens :
- arrêts dérogatoires pour garde d'enfants ;
- arrêts dérogatoires pour personnes vulnérables.
L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.
Le placement en chômage partiel « pour impossibilité de continuer à travailler » à compter du 1er mai
L’article 20 de Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26 avril 2020) crée un nouveau motif de recours au chômage partiel :
« I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ;
- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
II. - Les salariés mentionnés au I du présent article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises.
(…) L'employeur des salariés mentionnés au I du présent article bénéficie de l'allocation d'activité partielle prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
III. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au premier alinéa du I du présent article ».
Cet article prévoit que ce dispositif au profit des parents d’enfants de moins de 16 ans « s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant ».
Pour le cas des « personnes vulnérables », le dispositif s’appliquera « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ».
Il appartient donc à l’employeur d’effectuer des déclarations d’activité partielle pour les salariés concernés, et faire l’avance des indemnités d’activité partielle (dont il sera ensuite remboursé par l’Etat).
La question qui reste en suspens : si les établissements scolaires rouvrent après le 11 mai, mais que la scolarisation s’y fait sur la base du volontariat, les salariés qui ne souhaiteront pas y mettre leurs enfants pourront-ils toujours bénéficier de l’activité partielle ?
Le Ministère du travail indique sur son site : « Cette mesure permet d'éviter une réduction de l'indemnisation des personnes concernées : sans cette mesure, le niveau d'indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66 % du salaire après 30 jours d'arrêt pour les salariés justifiant d'une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple ».
* N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des précisions additionnelles, par mail
ou par téléphone : 01.53.81.50.02 ou 06.19.67.38.60
Grégoire BRAVAIS
Avocat associé
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