DMS-AVOCATS

LA NOUVELLE VERSION DU PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE A ETE PUBLIEE LE 31 AOUT 2021. ELLE EST APPLICABLE DES LE 1ER SEPTEMBRE 2021

Le Gouvernement a publié le 31 août dans la soirée la nouvelle version du « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 ». Il est consultable ici.

 

Les principales évolutions concernent le pass sanitaire (chapitre VI), imposé par la Loi du 5 août 2021, et dont les modalités de mises en œuvre en entreprise étaient décrites dans le précédent bulletin d’information diffusé par le Cabinet (consultable ici).

 

Schématiquement :

 

  • Depuis le 9 août 2021, les personnels des établissements de soins, médicaux sociaux et sociaux doivent obligatoirement être vaccinés. Des aménagements sont prévus jusqu’au 15 octobre 2021.

 

  • Depuis le 30 août 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers de présenter leur pass sanitaire doivent présenter un « pass sanitaire » pour y accéder, sauf lorsque leur activité se déroule :
      • dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) ;
      • en dehors des horaires d’ouverture au public.

 

Ce sont les employeurs (ou responsable d’établissement) qui sont chargés de contrôler le respect de ces obligations sur la base d’un justificatif présenté par le salarié.

 

Par ailleurs, et afin d’encourager la vaccination, le protocole sanitaire rappelle que la Loi du 5 août 2021 impose à l’employeur d’autoriser l’absence du salarié qui se rend à un rendez-vous de vaccination. Le Gouvernement rappelle que « ces absences sont de droit pour les salariés et stagiaires et n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ».

 

Si le salarié n’est pas en mesure de présenter un pass sanitaire ou refuse de le faire, l’employeur doit alors suspendre le contrat de travail dNouvelle version du protocole sanitaire 31 08 2021e l’intéressé (sans maintient de rémunération) selon les modalités rappelées ici.

Contacter Madame
Laetitia Boumeraou

Contacter Maître
Capucine Leddet

Contacter Maître
Pierre-Nicolas Amirault

Contacter Maître
Cécile Vernudachi

Contacter Maître
Amandine Jouanin

Contacter Maître
Marion Hardoin

Contacter Maître
Gwenaëlle Vivier

Contacter Maître
Segolen Mazelier

Contacter Maître
Jérôme Werner

Contacter Maître
Isabelle Setton-Bouhanna

Contacter Maître
Arnaud Duffour

Contacter Maître
Grégoire Bravais

Contacter Maître
Vincent Drago

Contacter Maître
François Duffour

Contacter Maître
Charles-Edouard Desforge