DMS-AVOCATS

« Indemnité inflation » de 100 € : le Gouvernement publie un Questions / Réponses

Le Gouvernement a annoncé le 21 octobre 2021 qu’une « indemnité inflation », d’un montant de 100 €, serait automatiquement attribuée aux personnes résidant en France et dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 euros (par personne). Le Gouvernement a précisé que cette #indemnité #inflation de #100€ serait :  
  • versée en une fois par les employeurs aux salariés ;
  • entre décembre 2021 et février 2022 ;
Le dispositif est supposé être neutre financièrement pour les employeurs, le montant de l’indemnité devant être intégralement compensé par l’État via une réduction des charges sociales.

Indemnité inflation

Ce dispositif figure dans le projet de loi de finances rectificative présenté ce 3 novembre 2021 en Conseil des ministres ; un décret en précisera les modalités d’application. Le Gouvernement a d’ores et déjà publié le 3 novembre un premier Questions / Réponses, accessible ici.   Ce document est complété par un dossier de presse, qui apporte également quelques précisions ; il est accessible ici.   Il en ressort notamment les points suivants :  
  • Quels bénéficiaires ? L’indemnité inflation sera versée à toutes les personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 € nets par mois. Elle sera accordée aux personnes bénéficiaires d’allocations et de prestations sociales (y compris les demandeurs d’emplois et les salariés en congé maladie ou maternité).
 
  • Comment déterminer le salaire de référence de 2.000 € nets ? Cette rémunération moyenne (intégrant les primes et le cas échéant le 13ème mois) devra être calculée sur une période de référence allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur si elle est postérieure. Les conditions d’éligibilité seront appréciées à la date du 31 octobre 2021.
 
  • Comment traiter un changement de situation professionnelle au cours de l’année ? L’employeur actuel devra verser l’indemnité inflation au regard de la moyenne des revenus depuis la date d’embauche.
 
  • Comment traiter les absences en cours d’année (arrêt maladie, congé maternité…) ? Le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite en cas d’absence.
 
  • Quid des salariés à temps partiel ? Le montant de l’indemnité sera de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, même si le salarié a travaillé à temps partiel.
 
  • Quelle utilisation ? Cette « indemnité d’inflation » sera utilisable librement.
 
  • Cette indemnité d’inflation sera-t-elle fiscalisée ou soumise à charge ? Cette somme sera intégralement défiscalisée : elle ne sera soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Elle ne sera prise en compte ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales.
 
  • Comment les employeurs seront-ils remboursés ? Les employeurs devront déclarer le versement de l’indemnité d’inflation et les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent (URSSAF, MSA, CGSS). En cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.
   

Contacter Madame
Laetitia Boumeraou

Contacter Maître
Capucine Leddet

Contacter Maître
Pierre-Nicolas Amirault

Contacter Maître
Cécile Vernudachi

Contacter Maître
Amandine Jouanin

Contacter Maître
Marion Hardoin

Contacter Maître
Gwenaëlle Vivier

Contacter Maître
Segolen Mazelier

Contacter Maître
Jérôme Werner

Contacter Maître
Isabelle Setton-Bouhanna

Contacter Maître
Arnaud Duffour

Contacter Maître
Grégoire Bravais

Contacter Maître
Vincent Drago

Contacter Maître
François Duffour

Contacter Maître
Charles-Edouard Desforge