Les principales mesures des ordonnances « travail » du 31 août 2017
Le Gouvernement a donc présenté ce 31 août les 5 ordonnances devant réformer le Code du travail : plafonnement des indemnités prud’homales (fixation d’un plancher et d’un plafond) ; fusion des DP, CE & CHSCT au sein d’une instance unique (le CSE – Comité Social & Economique) ; élargissement des domaines de négociation ouvert aux accords d’entreprise…
Voici un lien vers une note reprenant Les principales mesures des ordonnances MACRON du 31 08 17.
Cette note contient également en annexe les barème (planchers et plafonds) des indemnités prud’homales.
Calendrier prévu : Présentation des ordonnances au Conseil des Ministres le 22 septembre, puis signature par le Président de la République pour permettre leur entrée en vigueur prévue au lendemain de la date de publication au Journal Officiel (en principe à la fin du mois de septembre 2017).
Les procédures en cours à la date de la publication de ces ordonnances (y compris les procédures d’appel et de cassation) suivront les « anciennes » règles.
Le Cabinet DMS Avocats reste à votre disposition pour répondre à vos questions.
Grégoire BRAVAIS
Avocat associé
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