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Loi Hamon : les décrets d’application sont parus!

INFORMATION DES SALARIES SUR LA REPRISE DE LEUR ENTREPRISE :
LES DECRETS D’APPLICATION RELATIFS A L’OBLIGATION D’INFORMATION TRIENNALE SONT PARUS !


Vous connaissiez sans doute déjà l’information ponctuelle en cas de cession de l’entreprise ou de son fonds de commerce ; voici l’information triennale.
Déjà présente dans son principe dans la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 (dite « Loi Hamon »), l’obligation d’information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de leur société a été étendue par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») et est désormais pleinement en vigueur, après la parution des décrets d’application des 28 décembre 2015 et 4 janvier 2016.
Ainsi, et dès lors qu’elles emploient moins de 250 salariés, les sociétés devront informer leurs salariés tous les trois ans sur :
1. Les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
2. Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
3. Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
4. Les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
5. Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
6. Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
Cette information doit être présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société ou par son délégataire, à l’occasion d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance (notamment courriel ou affichage). Les salariés devant tous être convoqués, il ne sera pas possible d’utiliser les réunions du Comité d’entreprise pour communiquer cette information périodique.
Compte tenu de leur caractère générique, les informations visées aux points 1 à 4 ci-dessus peuvent être valablement fournies par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites fournissant cette information. A l’inverse, les informations visées aux points 5 et 6, points ajoutés par la loi dit Loi Macron, doivent faire l’objet d’une présentation spécifique, adaptée à l’entreprise concernée.
Cette information triennale ne se substitue pas à l’information ponctuelle due en cas de cession de plus de 50 % du capital de l’entreprise ou de son fonds de commerce ; elle s’y ajoute. Cependant, et par exception, si une cession de fonds de commerce ou de plus de 50 % du capital de l’entreprise intervient moins de 12 mois après que la société aura respecté son obligation d’information triennale, celle-ci sera dispensée de l’obligation ponctuelle prévue par les articles L.23-10-1 et suivants (pour la vente de l’entreprise) et L141-28 et suivants (pour la vente de fonds de commerce).
Il est à noter que, pour l’heure, ce dispositif d’information triennale n’est pas assorti de sanction particulière, à l’inverse de l’information ponctuelle en cas de cession, dont le mépris peut engendrer une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 2 % du prix de cession.


Jérôme WERNER

Jérôme WERNER

Avocat associé

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