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Newsletter : L’exigibilité des loyers Covid, la Cour de Cassation met fin au débat !

Par trois arrêts très attendus rendus le 30 juin 2022, la Cour de Cassation s’est prononcée sur l’exigibilité des loyers durant la période de la crise sanitaire.

La Haute juridiction a statué en faveur des bailleurs.

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