Les grandes lignes du dispositif sont les suivantes :

Sur la date à laquelle la décision doit être prise

Cette prime peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur annoncée avant le 31 janvier 2019.

En effet, si l’employeur entend prendre seul la décision de verser cette prime, il faut qu’avant le 31 janvier 2019 il annonce sa décision de versement, et qu’il précise le montant et les modalités de versement de cette prime. L’employeur doit en informer (et non consulter) a posteriori les représentants du personnel. Cette procédure d’information devra intervenir en tout état de cause avant le 31 mars).

Après le 31 janvier, cette prime ne pourra être mise en place au sein de la société que par accord d’entreprise.

Sur les conditions cumulatives d’exonération

Les conditions cumulatives d’exonération sont les suivantes

• Il ne faut pas que cette prime se substitue au versement d’une rémunération dont le versement est imposé par le contrat de travail, la convention collective ou la Loi ;
• Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu’à des salariés dont la rémunération en 2018 a été inférieure à 3 SMIC ;
• Son montant global ne doit pas dépasser 1.000,00 € par salarié ;
• Elle doit être versée avant le 31 mars 2019 (les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise) 2019).

Sur la portée de l’exonération

Cette exonération est exceptionnelle en ce qu’elle porte sur la totalité des cotisations, contributions, impôts et taxes de toute nature.