Prime exceptionnelle défiscalisée 2018
Le Gouvernement a présenté hier en Conseil des Ministres un projet de Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », concernant notamment l’introduction prochaine d’une prime exceptionnelle défiscalisée pour l’année 2018.
Vous trouverez en annexe :
- Le projet de loi n° 1516 présenté hier à l’Assemblée Nationale et voté cette nuit ;
- L’Avis du député ALAUZET, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, rendu le 19 décembre 2018 qui en donne une lecture éclairante.
Pour résumer :
1/ Ce projet de loi prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC (soit 53.946 €).
2/ En ce qui concerne le montant de cette prime, celui-ci sera en principe libre, sous réserve du respect d’une certaine égalité entre les salariés de l’entreprise, mais les exonérations ne seront applicables que dans la limite de 1.000 €.
3/ Cette prime exceptionnelle défiscalisée 2018 sera exonérée de :
- De toutes les cotisations sociales employeurs et salariales d’origine légale et conventionnelle (incluant la CSG, la CRDS, retraite complémentaire et cotisations patronales à l’assurance chômage) ;
- De la participation des employeurs à l’effort de construction ;
- Des contributions des employeurs destinées à financer la formation professionnelle ou l’apprentissage.
- De la taxe d’apprentissage ;
- De l’impôt sur le revenu ;
- Dans la limite de 1.000 € ;
4/ Cette prime exceptionnelle défiscalisée devra être versée entre le 11 décembre et le 31 mars 2019 au plus tard.
5/ Afin d’éviter les effets d’aubaine, il serait en outre prévu que cette prime ne pourrait remplacer un élément de rémunération contractuelle et/ou conventionnelle et/ou légale.
Ce texte a été adopté en première lecture ce 21 décembre 2018 par l’Assemblée Nationale. Il devrait en principe être présenté au Sénat ce même 21 décembre…
A suivre donc…
N° 1516 – Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
Grégoire BRAVAIS
Avocat associé
Partagez l'article :
En cliquant sur ce bouton , vous acceptez de transmettre des informations concernant votre navigation à Facebook, Linkedin, Twitter. Un second clic vous permet de partager le contenu.
