Par trois arrêts très attendus rendus le 30 juin 2022, la Cour de Cassation s’est prononcée sur l’exigibilité des loyers durant la période de la crise sanitaire. La Haute juridiction a statué en faveur des bailleurs. Plus d’informations ici.
Par trois arrêts très attendus rendus le 30 juin 2022, la Cour de Cassation s’est prononcée sur l’exigibilité des loyers durant la période de la crise sanitaire. La Haute juridiction a statué en faveur des bailleurs. Plus d’informations ici.