Par trois arrêts très attendus rendus le 30 juin 2022, la Cour de Cassation s’est prononcée sur l’exigibilité des loyers durant la période de la crise sanitaire. La Haute juridiction a statué en faveur des bailleurs. Plus d’informations ici.
#confinement
Nouveau confinement, nouvelles mesures… C’est l’occasion de faire un point sur les nouvelles mesures qui concernent directement les employeurs. Vous pouvez les consulter ici N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des précisions et/ou un accompagnement. Grégoire BRAVAIS Avocat à la Cour & 01 53 81 50 02
Vous trouverez en cliquant sur ce lien et pour information une note reprenant, au 10 novembre 2020, les principales règles du chômage partiel. Elle intègre notamment les précisions issues des deux décrets du 30 octobre 2020. Je vous en souhaite bonne réception et reste …
