Par trois arrêts très attendus rendus le 30 juin 2022, la Cour de Cassation s’est prononcée sur l’exigibilité des loyers durant la période de la crise sanitaire. La Haute juridiction a statué en faveur des bailleurs. Plus d’informations ici.
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Indemnités de licenciement La Cour de cassation valide par deux arrêts du 11 mai 2022 le barème « Macron » de l’article L1235-3 du Code du travail La Cour de cassation, par 2 arrêts rendus ce 11 mai 2022 (n°21-14.490 & 21-15.247), a validé le barème dit « Macron » de l’article L1235-3 du Code du …
Le barème MACRON est validé par la Cour de cassation Lire la suite »
