DMS-AVOCATS

pass sanitaire

Les principales évolutions concernent le pass sanitaire (chapitre VI), imposé par la Loi du 5 août 2021.
Par ailleurs, et afin d’encourager la vaccination, le protocole sanitaire rappelle que la Loi du 5 août 2021 impose à l’employeur d’autoriser l’absence du salarié qui se rend à un rendez-vous de vaccination.

La loi du 5 août 2021 « relative à la gestion de la crise sanitaire » est entrée en vigueur le 9 août après contrôle du Conseil constitutionnel. Elle impose notamment la vaccination obligatoire aux salariés de certains secteurs économiques. D’autres doivent justifier dès ce 30 août d’un pass sanitaire pour accéder à leur lieu de travail.   …

Pass sanitaire en entreprise : quelles obligations pour l’employeur ? Lire la suite »

Contacter Madame
Laetitia Boumeraou

Contacter Maître
Capucine Leddet

Contacter Maître
Pierre-Nicolas Amirault

En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies destinés au bon fonctionnement du site

Contacter Maître
Cécile Vernudachi

Contacter Maître
Amandine Jouanin

Contacter Maître
Marion Hardoin

Contacter Maître
Gwenaëlle Vivier

Contacter Maître
Segolen Mazelier

Contacter Maître
Jérôme Werner

Contacter Maître
Isabelle Setton-Bouhanna

Contacter Maître
Arnaud Duffour

Contacter Maître
Grégoire Bravais

Contacter Maître
Vincent Drago

Contacter Maître
François Duffour

Contacter Maître
Charles-Edouard Desforge